Réponse publiée le 4 avril 2017

La gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence « assainissement ». Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer en ce sens, en estimant qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » est transférée de manière globale, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales » (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, no 349614). Il assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence « assainissement », qui comprend donc, aux côtés des services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales. Par conséquent, le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu à compter du 1er janvier 2020 par les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales.