Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs certifiés de langue régionale dont l'évolution de carrière est bloquée, au-delà de la hors-classe des certifiés, par l'absence d'agrégation. Elle lui indique que le CAPES de langue régionale a été créé par l'arrêté du 19 septembre 1991. Elle regrette à ce titre que l'absence d'agrégation de langue régionale rende impossible la création d'un corps d'inspecteurs pédagogiques régionaux pour chacune des langues de France concernée, alors que l'inspection générale des langues régionales a été mise en place de longue date. En l'état actuel des choses, l'inspection pédagogique de chaque langue régionale est souvent assurée par un professeur certifié chargé de mission. Cela porte préjudice à l'enseignement des langues régionales, alors que la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République stipule que « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ». Dans la situation actuelle, elle constate que l'accès au corps des agrégés pour les professeurs certifiés de langues régionales n'est possible que par la voie de la liste d'aptitude dans leur discipline complémentaire. Cependant, ce contingent national par liste d'aptitude ne tient pas compte des certifiés de langues régionales privés d'agrégation externe et interne. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux enseignants d'accéder à l'agrégation sur la base de l'enseignement en langue régionale.