14ème législature

Question N° 99951
de M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > statut

Analyse > accès au logement. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8473
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9831

Texte de la question

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le rapport « Faciliter l'accès au logement des agents publics » d'Alain Dorison, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peuplées. Il propose de réformer le logement des agents des trois versants de la fonction publique, en s'axant notamment sur un investissement socialement responsable et rentable ou encore le relâchement du foncier public. En conséquence, il lui demande quelle suite elle compte donner à ce rapport.

Texte de la réponse

Le rapport Dorison- Chambellan Le Levier « faciliter l'accès au logement des agents publics » a été remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat sur la question de l'accès au logement des agents publics - notamment les catégories B et C - et leurs difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les zones tendues comme l'Ile-de-France,  la région Rhône-Alpes ou la région PACA. Le rapport fait état de 19 préconisations regroupées autour de thématiques clés comme l'amélioration de la connaissance des besoins, l'amélioration des politiques de réservation, la promotion d'un investissement responsable dans le logement en faveur des agents publics, la question fondamentale du foncier disponible, la problématique des cautions et prêts, l'élaboration d'un système de présentation- réservation robuste, et, enfin, les mesures d'encouragement de l'épargne salariale des agents publics. Très concrètement, face à ce chantier essentiel mais complexe,  la ministre a décidé le lancement d'une première expérimentation tendant à la réservation de 600 logements pour les fonctionnaires de l'Etat en Ile-de-France (I) et la mise en place d'une instance de concertation avant la fin de cette année afin de prolonger cette première expérimentation (II). (I) Un projet de convention quadripartite entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la Société nationale immobilière, le Fonds de logement intermédiaire et l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est en cours de signature et permettra, en contrepartie des investissements de l'ERAFP, le bénéfice d'un droit de première présentation sur 600 logements, en Ile-de-France, pour les fonctionnaires de l'Etat. Les premiers logements seront livrés début 2017. (II) Dans le prolongement de cette première expérimentation, le souhait est d'élargir le dispositif à d'autres investisseurs (PREFON, IRCANTEC),  d'en faire bénéficier les agents des deux autres versants de la fonction publique (agents territoriaux et hospitaliers) et enfin de mener ces opérations d'investissements sures, rentables et socialement responsables, en province. A ce titre, une instance de concertation est d'ores et déjà programmée dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique en décembre 2016.