Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme visant à mettre en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer un dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Aussi, certains Français établis hors de France s'interrogent sur les conséquences de cette réforme dans leur situation. L'administration aurait prévu de ne pas imposer les revenus de l'année 2017 pour permettre aux contribuables nationaux de ne pas avoir simultanément deux années d'impôt à payer en 2018. Or dans certains pays les pensions françaises perçues par des retraités français à l'étranger sont imposées en France via une retenue à la source. Au nom du principe d'égalité fiscale, les Français de l'étranger s'interrogent pour savoir si en 2017, ils bénéficieront d'une suspension provisoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer dans quelle mesure le Gouvernement compte préserver le principe d'égalité fiscale pour les Français établis hors de France dans le cadre de cette réforme.