Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le mode de calcul utilisé depuis l'instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce mode de calcul visant à éviter la double imputation de dépenses éligibles, paraît injuste en ce qu'il vient diminuer le CIR revenant aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui dû au motif des travaux réalisés pour le compte d'organismes publics de recherches non lucratifs ou d'entreprises étrangères. En effet, contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français, et à en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients, revient à diminuer son CIR « légitime », en provenance par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français. Il y a donc une rupture de l'égalité devant l'impôt : deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche internes percevront un CIR différent suivant qu'elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français. De plus l'État récupère par ce biais chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d'ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire. Le 2 mars 2016, l'administration fiscale a apporté une précision bienvenue, en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois cette précision a été annulée 13 jours plus tard au motif d'une erreur matérielle. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les justifications qui ont conduit à utiliser ce mode de calcul. Il souhaite également connaître les raisons de l'abandon de la précision apportée à ce sujet par la circulaire du 2 mars 2016.