Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les critères d'éligibilité au dispositif Pinel. Une première délimitation de différentes zones, A, B et C avait été créée en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien », avant d'être révisée en 2006, 2009 et 2014. Depuis, plusieurs mesures incitatives ont été mises en place afin d'encourager les investissements dans les zones dites « de tension », celles marquées par une forte inadéquation entre l'offre de logements disponibles et le niveau de la demande. Le zonage Pinel A, B et C sert par ailleurs de variable d'ajustement pour l'ensemble des aides à l'investissement : investissement locatif, logement intermédiaire, prêt à taux zéro, logement intermédiaire. En l'espèce la réduction d'impôt n'est possible que pour les logements situés dans des communes classées dans les zones A, A bis et B mais n'est pas applicable en zone C. Si la nécessité de garantir une offre de logement adaptée à la demande apparaît nécessaire, il convient néanmoins de privilégier une politique équilibrée entre les territoires. Or la politique de l'habitat telle qu'elle est conçue actuellement tend à encourager les investissements dans des zones urbaines, souvent dynamiques, au détriment de la zone C qui représente pourtant l'immense majorité du territoire (35 000 communes sur un total de 37 000). Ainsi cette politique tend à accentuer les disparités, déjà nombreuses, entre des territoires urbains toujours plus connectés et les zones rurales de plus en plus désertées. Par conséquent il demande au Gouvernement s'il pouvait étudier la possibilité d'un rééquilibrage des aides à l'investissement au profit des zones rurales. L'enjeu est de rendre aux zones rurales leur capacité d'attraction en développant des aides spécifiques à l'investissement, sur le modèle des zones de revitalisation rurale (ZRR).