Réponse publiée le 18 décembre 2018

Dans un contexte de menaces terroristes et pour lutter efficacement contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, l'Union européenne a mis en place des standards minimaux communs en matière de neutralisation des armes à feu, en adoptant le règlement d'exécution 2018/337 du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation. Selon la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, les Etats membres doivent prendre des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente. Ils prévoient, dans le cadre de cette vérification, la délivrance d'un certificat et d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu et l'application à cet effet sur l'arme d'une marque clairement visible. Pour garantir un niveau de sécurité maximum dans l'application de ces nouvelles normes techniques européennes, le gouvernement a fait le choix de confirmer le monopole du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dans sa mission de neutralisation des armes à feu. La procédure de neutralisation mise en oeuvre par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dont la compétence est reconnue depuis longtemps s'effectue désormais dans le respect du règlement du 5 mars 2018 applicable depuis le 28 juin dernier. Elle répond à des considérations de sécurité publique et présente un maximum de garanties techniques. La politique tarifaire du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne relève de la seule responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon-Métropole, dont le Banc est un service. En tant qu'établissement public industriel et commercial, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon-Métropole est elle-même placée sous la tutelle de l'Etat. Au demeurant, les tarifs de neutralisation pratiqués ne paraissent pas excessifs eu égard à la technicité des prestations de neutralisation.