Redevance audiovisuel - personnes hospitalisées
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. En effet, les services de contrôle de la DGFIP ont procédé à des redressements de cette taxe auprès de nombreuses entreprises qui exerçaient une activité de location directe de postes de télévision aux patients d'établissements de santé. Le bienfondé de cet assujettissement de la taxe a été confirmé dans une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 (décision N° 353247). Or, par une doctrine administrative en date du 27 août 2014 (BOI-TFP-CAP-20140827 § 165), l'Administration a finalement décidé d'exonérer de la contribution toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Cette doctrine, qui est en contradiction avec les principes posés par la décision du Conseil d'Etat, méconnait tant l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, que le principe de légalité de l'impôt garanti par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et qui réserve l'élaboration de la loi fiscale aux seuls parlementaires. Cette doctrine, en ce qu'elle renonce à la perception d'un impôt légalement dû par les entreprises pourrait également être constitutive d'un mécanisme d'aide d'État prohibé par le droit de l'Union européenne. Elle semble également ignorer les efforts importants de contrôle effectués par les services vérificateurs dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Cette perte de recettes n'a d'ailleurs été compensée par aucune nouvelle rentrée budgétaire. Le Parlement n'a d'ailleurs pas été expressément informé de cette perte de recette. Il souhaiterait connaître les motifs qui ont présidé à l'établissement de cette nouvelle doctrine administrative, en date du 27 août 2017, qui a abouti à exonérer de la contribution à l'audiovisuel public les patients des établissements de santé.
Réponse publiée le 27 novembre 2018
Conformément à l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et au 4° de l'article 1605 ter du même code, la location d'appareils de télévision est soumise à la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Dans cette situation, la taxe est due par le locataire qui la paie à la société de location chargée de la reverser au Trésor public. Toutefois, la loi prévoit, au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI, que les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés mentionnés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la CAP, y compris dans le cas d'une location à un patient séjournant en leur sein. Il n'est pas rare que l'activité de location de téléviseurs soit externalisée par lesdits établissements de soins. Ainsi, pour un même service y compris dans un même établissement si seule une portion de cette activité est externalisée, deux patients pourraient être traités différemment en contrariété avec le principe d'égalité devant l'impôt. Par conséquent, le document BOI-TFP-CAP-20140827 n'a pas d'autre objectif que d'assurer un traitement identique à toutes les personnes séjournant dans des établissements de soin, en précisant à son paragraphe 165 que les locations d'appareils de télévision sont exonérées au sein des établissements de soin. Il s'ensuit que, l'exonération de CAP accordé aux loueurs dans les hôpitaux apparaît pleinement justifiée et conforme à l'intention du législateur.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2018
Réponse publiée le 27 novembre 2018