Texte de la question
Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d'une part d'assurer le maintien des productions d'exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l'emploi local et d'autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l'exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu'ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d'éviter l'effondrement de l'agriculture locale dans les outre-mer.
Texte de la réponse
Le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est un dispositif particulier qui permet de décliner le 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises en tenant compte des enjeux de ces territoires. Dans le cadre du lancement des travaux sur la nouvelle PAC post-2020, le règlement POSEI [règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013] ne fait pas l'objet d'une nouvelle proposition de la part de la Commission, ce qui est conforme à la position des autorités françaises et aux engagements du Président Junker (conférence des présidents des RUP de Cayenne, octobre 2017). En revanche, dans le cadre des propositions sectorielles présentées par la Commission le 1er juin 2018, le projet de règlement dit Omnibus prévoit une baisse de 3,9 % du montant POSEI France par rapport au montant actuel (modification des paragraphes 2 -plafond annuel de l'aide POSEI par RUP- et 3 -plafond annuel pour le revenu de solidarité active- de l'article 30 du règlement (UE) no 228/2013). Cette baisse apparaît donc contraire à l'engagement du Président Junker de ne pas réduire le montant des programmes POSEI. La France fait partie des six pays signataires du mémorandum de Madrid du 31 mai 2018 (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande et Grèce) et soutient, à ce titre, le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel UE 27, pour « relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux, et du changement climatique dans le cadre des deux piliers ». Ce mémorandum a par la suite été formellement soutenu à l'occasion du Conseil des ministres européens du 18 juin 2018, dans le cadre du point PAC et budget par neuf pays, et oralement soutenu lors du tour de table par cinq autres pays. Au total, 20 pays soutiennent donc ce mémorandum de défense du budget de la PAC. Par ailleurs, l'Allemagne a rejoint la France sur cette position lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 juillet 2018 à l'occasion duquel une déclaration conjointe Franco-Allemande a été présentée. Le Gouvernement entend défendre fermement le maintien d'un budget qui permette de répondre aux enjeux de l'agriculture française dans toutes ses composantes.