Réponse publiée le 25 décembre 2018

 Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, a été pris avec l'objectif, conformément à la résolution du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) adoptée le 15 octobre 2008 et après l'avis favorable du CNCPH du 12 octobre 2011, de ne pas lier automatiquement la délivrance du diplôme du baccalauréat à l'obligation pour les candidats de passer au moins une épreuve de langue vivante. Les dispositions de l'arrêté prévoient ainsi de dispenser les candidats d'épreuves ou de parties d'épreuves de langues vivantes en fonction de situations de handicap particulières, identifiées et répertoriées dans l'annexe du code de l'action sociale et des familles. La dispense d'épreuve, examinée au cas par cas sur autorisation du recteur et à la demande du candidat, n'est envisagée qu'en dernier ressort, après avoir étudié l'ensemble des autres solutions alternatives, telles que les aménagements ou adaptations d'épreuves. A cet égard, dans la perspective de la réforme du baccalauréat à compter de la session 2021 et par suite des recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche publié en avril 2018 et de la commission éducation du CNCPH, un groupe de travail a été d'ores et déjà constitué afin de faire évoluer, de manière substantielle, la procédure des aménagements d'examens. Cette procédure devra désormais prévoir que l'autorisation d'une dispense d'épreuve ou de partie d'épreuve, conformément au dernier alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, n'est possible que si le règlement de l'examen le prévoie expressément et que si les aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats. Dans l'intérêt même de l'élève, les aménagements d'épreuves accordés devront être en cohérence avec ceux accordés au cours de sa scolarité. Par ailleurs, s'agissant des leviers qui permettront aux élèves en situation de handicap de développer leurs compétences en langue étrangère, ils pourront bénéficier des mesures présentées au Conseil supérieur de l'éducation dans le cadre de la réforme du baccalauréat à compter de la session 2021 pour permettre à tous les élèves de faire reconnaître le niveau qu'ils ont atteint en langue étrangère. Il est ainsi prévu d'encourager le choix des disciplines non linguistiques en langue étrangère et de permettre à l'élève d'obtenir l'indication correspondante sur son diplôme de baccalauréat. Il est par ailleurs envisagé de délivrer en même temps que le baccalauréat une attestation donnant l'indication du niveau de langue étrangère atteint sur l'échelle du cadre européen commun de référence en langue (CECRL). De telles modalités d'élargissement de la prise en compte des langues étrangères au lycée ne peuvent qu'encourager les enseignants à user de modalités pédagogiques d'enseignements des langues innovantes, par le recours notamment à l'usage des outils numériques, largement proposés sous forme de séquences de formation sur le site professionnel « Eduscol ». Au surplus, plusieurs dispositifs de formations des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l'accueil des élèves en situation de handicap sont proposés : - pendant leur formation initiale en école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants stagiaires peuvent bénéficier d'un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin d'être sensibilisés aux questions liées à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; - depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s'inscrivant au Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ; - des actions de formations sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d'initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d'être au plus près des besoins des enseignants et des élèves. En dernier lieu, les recommandations figurant dans le rapport "Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères, oser dire le nouveau monde", remis au ministre chargé de l'éducation nationale, le 12 septembre 2018, sont destinées à nourrir la politique du ministère en faveur de l'apprentissage des langues étrangères. A titre d'exemple, la proposition qui encourage l'apprentissage d'une langue étrangère le plus tôt possible (dès la petite enfance et les classes maternelles), en privilégiant le travail sur la musicalité de la langue, la phonologie et l'accentuation de la langue. Ou celle de renforcer, par le biais du concours de recrutement des enseignants du 1er degré et du second degré quelle que soit la discipline d'enseignement choisie, puis par le biais de la formation continue, le niveau en langue des enseignants.