Question n°10233 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10233

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Réforme du Conseil des droits de l'Homme

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5693

Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6916

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n'empêche pas le Conseil des droits de l'Homme de fonctionner, cette décision incite à s'interroger sur les réformes du Conseil des droits de l'Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d'éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l'Homme. Elle l'interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l'Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.

Texte de la réponse

La France regrette la décision des Etats-Unis, annoncée le 19 juin 2018, de se retirer du Conseil des droits de l'Homme (CDH). Dans un contexte marqué par une remise en cause croissante de la primauté et de l'universalité des droits de l'Homme, les Etats-Unis ont un rôle très important à jouer au sein de cette enceinte dont ils étaient membres jusqu'en 2019, aux côtés de 46 autres Etats membres des Nations unies. Les États-Unis ont apporté une contribution de premier plan à l'édification d'un système international de protection des droits de l'Homme depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Ils ont joué un rôle essentiel dans l'adoption de nombreux textes fondateurs, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'Homme dont les soixante-dix ans sont célébrés cette année. La France forme donc le vœu que ce pays reconsidère sa décision. Le retrait des Etats-Unis a été motivé, notamment, par l'opposition de ce pays à l'existence du point 7 de l'ordre du jour du CDH, relatif à la situation des droits de l'Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Les Etats-Unis souhaitent par ailleurs renforcer la sélection des membres du CDH, élus par l'Assemblée générale des Nations unies. La France partage avec les Etats-Unis le constat que le fonctionnement du CDH est perfectible. Ainsi, la France participe aux discussions relatives au fonctionnement du CDH qui se sont engagées, en particulier à Genève. Dans ce cadre, elle a fait des propositions pragmatiques pour rendre les travaux du Conseil plus efficaces, en rationalisant les discussions et les méthodes de travail pour que le CDH se concentre sur les sujets prioritaires. Un réexamen du CDH interviendra, en tout état de cause, à partir de 2021, conformément à ce que l'Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2011. La France est très attachée au CDH, qui constitue un cadre irremplaçable pour défendre l'universalité des droits de l'Homme et le multilatéralisme. Le CDH est l'enceinte internationale la plus active en faveur de la promotion des droits de l'Homme dans de nombreux pays et c'est dans ce cadre qu'a été mis en place l'Examen périodique universel, auquel tous les pays se soumettent, dont la France cette année. Si la France n'est actuellement pas membre du CDH, elle participe activement à ses travaux et reste à l'initiative pour promouvoir ses priorités, dont la promotion de l'universalité des droits de l'Homme, la dénonciation de leurs violations dans le monde, la lutte contre la peine de mort, la protection des défenseurs des droits de l'Homme et des journalistes, la protection des enfants dans les conflits armés, ou encore la lutte contre les disparitions forcées. La France est elle-même candidate à un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2021-2023.