STOCKS MOBILES DE MATIÈRES DANGEREUSES

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n°  1023, relative aux stocks mobiles de matières dangereuses.

M. Jean-Paul Lecoq. Le quartier des Neiges, au Havre,…

M. Pierre Cordier. Ah ! Ça risque d'être intéressant !

M. Jean-Paul Lecoq. …vit dans l'incertitude depuis plusieurs années. Après l'accident de Toulouse et le classement en zone Seveso, la réduction des risques à la source avait libéré les habitants de l'incertitude. Je n'ai pas le temps de vous brosser l'histoire particulière de ce quartier, liée aux chantiers navals du Havre. La fermeture de ces derniers a libéré de grands espaces sur le quai qui jouxte Les Neiges, où se sont empilées des boîtes – nous appelons ainsi les conteneurs –, se rapprochant progressivement des habitations.

Hier soir, alors que ma demande date de plusieurs semaines, on m'a transmis le « porter à connaissance » du préfet : l'analyse des études de danger aurait abouti à la définition d'un périmètre de risque comprenant la moitié des habitations du quartier, avec des effets létaux significatifs. Marie-José, qui a interpellé le service des permis de construire de la mairie du Havre, a appris qu'aucun permis n'était délivré depuis le 1er janvier 2020. Elle pose les bonnes questions : pourquoi le préfet et la mairie n'ont-ils pas informé les habitants ? comment est-il possible d'agir ainsi ? pourquoi n'a-t-on pas mis en œuvre une démarche de type PPRT, c'est-à-dire plan de prévention des risques technologiques ? Peut-être allez-vous me répondre que l'interdiction des permis de construire constitue la première étape de cette démarche !

Il faut une concertation avec tous les acteurs, de l'information et de la transparence ainsi qu'une recherche collective de solutions pour réduire les risques à la source ; à défaut, il conviendrait de prescrire des travaux de protection et de prévoir un accompagnement financier. Au pire, le rachat des biens à leur valeur avant le « porter à connaissance » s'imposerait. Le code de l'environnement, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, dispose pourtant, en ses articles L. 515-36 et suivants, que les pollueurs doivent être les payeurs.

Je mets à votre disposition une proposition de loi visant à traiter les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses de la même façon que les installations classées soumises à PPRT : il faut protéger les travailleurs, les populations et les biens économiques et personnels, et garantir un financement à hauteur de ce que prévoit la loi créant les PPRT, dite « loi Bachelot ».

Ne pensez-vous pas que le temps du risque, des études de danger, du « porter à connaissance » et de la culture du secret soit révolu ? L'État dit aux gens : « Vous êtes en danger, vous êtes ruinés, mais circulez, il n'y a rien à voir ! » Si tel était le cas, ce serait une honte. Aux Neiges comme ailleurs, les citoyens méritent mieux. Nous n'en resterons pas là. Le temps est venu, peut-être allez-vous me le dire, de corriger le tir !

M. Pierre Cordier. Ou de changer de maire au Havre !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À travers l'exemple du Havre, vous interrogez Mme Élisabeth Borne sur la mise en place de plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses.

Vous le savez, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré les PPRT pour toutes les installations Seveso seuil haut existant à la date de sa promulgation, afin de traiter les situations héritées du passé en matière d'urbanisme à leurs alentours.

Le classement Seveso d'un site s'apprécie au regard des quantités de matières dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'installation. Conformément à la jurisprudence, les stockages mobiles récurrents, permanents ou quasi permanents au sein de sites industriels sont pris en compte pour le classement du site et la réalisation des PPRT : dans une usine chimique, par exemple, la présence de wagons de gaz toxiques entre dans l'analyse de la quantité de matières dangereuses.

D'autres ouvrages peuvent également abriter de façon récurrente des stockages de matières dangereuses, comme les infrastructures de transports, dans lesquelles peuvent s'opérer des opérations de stationnement, de chargement ou de déchargement de véhicules ou d'engins contenant des matières dangereuses. Ces infrastructures doivent faire l'objet d'une étude de danger, afin de vérifier la compatibilité des risques qu'elles présentent pour leur environnement. Au regard des conclusions de ces études de danger, des arrêtés fixant des prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructures peuvent être pris par le préfet de département. Par ailleurs, lorsque nécessaire, des « porter à connaissance » sont transmis aux collectivités locales, vous l'avez mentionné, afin d'intégrer le risque dans les documents d'urbanisme et de maîtriser l'urbanisation future autour de ces installations.

Néanmoins, le législateur n'a prévu la mise en place de PPRT que pour les installations classées Seveso seuil haut.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Alors je persiste : c'est une honte ! J'invite mes collègues à être attentifs à cette question. Des matières dangereuses peuvent être stockées dans des gares de triage, sur des parkings, à bord de barges fluviales amarrées aux quais des rivières, sur des quais maritimes et sur des plateformes aéroportuaires. Ces espaces deviennent alors des zones Seveso dans lesquelles il n'est prévu aucune indemnisation ni aucun accompagnement des personnes victimes de ce que l'on peut appeler une pollution. C'est contraire aux valeurs du code de l'environnement et à la Constitution, selon lesquels il faut limiter à la source les risques environnementaux et indemniser ceux qui en subissent les conséquences.

Madame la secrétaire d'État, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre Élisabeth Borne pour mettre autour de la table les différents acteurs, notamment les associations représentées au conseil supérieur de prévention des risques technologiques du ministère de la transition écologique et solidaire, de manière à trouver une solution acceptable pour les entreprises et les habitants exposés à ces risques.