Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVRANCHES
M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n°  1026, relative au conseil de prud'hommes d'Avranches.

M. Bertrand Sorre. Madame la ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des conseils de prud'hommes d'Avranches, dans la Manche, et sur le projet de la chancellerie qui suscite l'inquiétude des conseillers prud'homaux. Il est en effet prévu de réduire le nombre de conseils prud'homaux dans le cadre de la réforme de la justice et de l'instauration des tribunaux judiciaires. Le conseil de prud'hommes d'Avranches figure sur la liste des vingt-deux sites menacés de fermeture ou de réduction de sections. Je salue, madame la ministre, l'esprit de votre réforme qui vise à faciliter l'accès à la justice et à renforcer sa proximité, point essentiel pour la justice prud'homale dont l'avantage, rappelons-le, est un fonctionnement peu coûteux qui s'appuie sur la mobilisation des employeurs, mobilisation qu'un éloignement viendrait freiner. La suppression d'une juridiction spécialisée en droit du travail imposerait au justiciable des déplacements plus importants qu'aujourd'hui, nécessairement plus coûteux, voire dissuasifs.

La Manche bénéficie d'une dérogation lui permettant de disposer de deux conseils de prud'hommes pour un seul tribunal judiciaire, ce qui tient compte de la géographie particulière de ce département très étendu en longueur. Il est important de souligner que les cinq sections actuelles sont très utiles et que les audiences foraines doivent prochainement reprendre sur le site du tribunal judiciaire d'Avranches. De surcroît, la pandémie du covid-19 et la période de confinement ont contraint à reporter les audiences, ce qui va vraisemblablement accentuer le retard dans l'instruction des affaires. Qui plus est, l'on peut craindre une augmentation significative du volume d'affaires à traiter avec l'apparition de contentieux entre employeurs et salariés découlant directement de la crise sanitaire. J'ajoute qu'il devrait en être de même du côté des affaires civiles au vu de la hausse malheureusement attendue des divorces et des cas de violences intrafamiliales.

Compte tenu de ces éléments, madame la ministre, confirmez-vous le maintien du conseil de prud'hommes d'Avranches et de l'ensemble de ses sections afin que je puisse apporter aux conseillers, aux élus locaux, aux salariés et aux employeurs les nouvelles rassurantes qu'ils attendent ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Depuis plusieurs années, des demandes d'ajustement des effectifs de conseillers prud'homaux émanent, de manière récurrente, des partenaires sociaux. Pour y répondre, un groupe de travail a été institué dans le cadre du Conseil supérieur de la prud'homie, son objectif étant de réviser le nombre de conseillers au regard de l'évolution de l'activité des différentes sections, c'est-à-dire du nombre de contentieux effectivement traités, et de l'évolution des bassins économiques et des flux de population. Le bilan du renouvellement général des conseillers prud'homaux a par ailleurs fait apparaître un nombre important de sièges non pourvus en l'absence de propositions de candidatures émanant des organisations syndicales et professionnelles.

Le groupe de travail a donc examiné la situation de chacun des 210 conseils de prud'hommes. Il s'est agi, à titre principal, d'ajuster les effectifs et la répartition des sièges entre chacune des cinq sections d'un même conseil. Dans un nombre de cas très limité, il est envisagé une autre organisation, notamment pour l'activité des sections encadrement et agriculture : lorsqu'il existe, dans un département, plusieurs conseils de prud'hommes, l'un d'entre eux pourrait connaître de tout le contentieux de la section encadrement et un autre de tout le contentieux de la section agriculture ; il serait aussi envisageable qu'un conseil se charge de tout le contentieux de l'agriculture et que le contentieux relevant de la section encadrement continue, lui, à être examiné par chacun des deux conseils.

Pour le conseil de prud'hommes d'Avranches, je note que moins de cinq affaires en matière d'agriculture ont été enregistrées depuis trois ans. C'est dans cette perspective que le regroupement de ce contentieux pourrait être envisagé. Reste qu'aucun arbitrage n'a été rendu à ce stade et, dans la droite ligne des engagements que j'ai pris lors de l'examen du projet de loi sur la réforme de la justice, je confirme que je n'envisage aucun projet de réorganisation sans consultation des acteurs locaux et que je ne souhaite fermer aucun lieu de justice.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre. Un grand merci, madame la ministre, pour la précision – à laquelle vous nous avez habitués – de votre réponse.

M. le président. Votre journée commence bien, madame la ministre. (Sourires.)