Réponse publiée le 16 avril 2019

Les pouvoirs publics veillent à ce que les pratiques des professionnels du recouvrement de créances respectent le cadre légal et réglementaire en place, en particulier s'agissant de la protection nécessaire des consommateurs. La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles dans ce secteur, en particulier pour vérifier le respect de l'interdiction de principe faite au créancier de facturer des frais de recouvrement amiable au débiteur. Les pratiques illicites constatées portent atteinte non seulement aux consommateurs mais aussi à la réputation et à l'image de l'ensemble des professionnels du recouvrement amiable de créances. Au cours de l'enquête nationale menée en 2016, les 117 contrôles effectués ont effectivement mis en évidence un certain nombre de manquements, qui ont donné lieu à des suites graduées notamment en fonction de la gravité des anomalies constatées ou des éventuels antécédents de contrôle des professionnels : 15 avertissements et 15 injonctions administratives ont ainsi été adressés aux professionnels, et 10 procès-verbaux pénaux transmis au Procureur de la République. Ce taux élevé d'anomalies a conduit la DGCCRF à reconduire l'enquête nationale en 2018. Par ailleurs, des actions d'information à destination des consommateurs ont été menées (mise en ligne d'une fiche pratique et d'une communication sur les résultats de l'enquête 2016 sur le site internet de la DGCCRF). Enfin, au niveau européen, les autorités françaises négocient actuellement un projet de directive de la Commission relatif aux gestionnaires de créances bancaires, et soutiennent l'approche proposée en faveur d'une harmonisation et d'un renforcement de la qualité des exigences applicables (autorisation préalable, règles de conduite et surveillance) à ces acteurs.