Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

AMÉNAGEMENT DES EXAMENS POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n°  1029, relative à l'aménagement des examens pour les personnes handicapées.

M. Daniel Labaronne. Je me permets, monsieur le ministre, d'appeler votre attention sur les disparités relevées, d'une académie à l'autre, dans la mise en place des PAP, les plans d'accompagnement personnalisé, et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap. S'il n'est pas lié à la crise actuelle, ce problème se posera de nouveau à moyen terme.

Ainsi, certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015, alors que d'autres ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves.

Ceci concerne d'abord le constat des troubles qui, d'après la circulaire de 2015, « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Or, dans certaines régions, à la suite de la publication de circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire qui, parfois, n'existe pas…

De même, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Optionnels, les bilans psychologiques et paramédicaux deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP.

Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS, l'Association nationale des associations de parents d'élèves dyslexiques, fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or, d'une part, les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et, d'autre part, un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ses fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, par exemple, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui pourrait créer des problèmes pour le candidat dont la voix ne serait pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques, créés par leur ergothérapeute, qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre.

Enfin, le stress important provoqué par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur, qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que, sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser ni à la modifier. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous partagez ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, si vous envisagez des mesures pour vous assurer que la circulaire de janvier 2015 sera bien prise en considération et respectée dans les établissements.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Votre question porte sur le caractère national de notre politique en matière d'examens pour les élèves en situation de handicap. Le code de l'éducation prévoit que le service public de l'éducation « contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » et « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

Vous le savez, nous avons permis de nombreuses avancées sur la question des élèves en situation de handicap. Hier encore, j'étais justement en visioconférence avec les recteurs ainsi qu'avec les directeurs d'ARS, les agences régionales de la santé, afin de préparer la prochaine rentrée.

Ce dossier, suivi également par la secrétaire d'État Sophie Cluzel, est au cœur de nos préoccupations. Je rappelle que le Président de la République considère qu'il s'agit d'une priorité. La rentrée 2019 s'est caractérisée par un progrès en matière d'inclusion scolaire et ce sera encore plus le cas de la rentrée 2020, y compris concernant le point précis que vous avez abordé.

L'article D 311-13 du code de l'éducation dispose que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale ». C'est à cela que fait référence la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 que vous citez et qui prévoit en effet que « le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève ». Si le médecin qui suit l'enfant est habilité à faire le constat des troubles, il ne peut donc rendre lui-même l'avis quant à l'opportunité de la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé.

Enfin, pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, au cœur de votre question, je signale qu'un document type, téléchargeable, figure en annexe de la circulaire. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques – nécessaire, vous avez raison –, la continuité et le suivi des aménagements.

Si les académies ou les directions des services départementaux de l'éducation nationale élaborent leurs propres circulaires, celles-ci doivent simplement permettre une adaptation de la procédure à la situation locale tout en respectant le cadre national. La création d'un service départemental de l'école inclusive, dont j'ai souhaité qu'il soit opérationnel dès la rentrée 2019, constitue une des améliorations que j'ai évoquées. Il vise à apporter une réponse de proximité aux familles, non à changer les règles. Si un territoire est dépourvu de médecin scolaire, c'est le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie qui doit assurer une réponse à la prise en compte des besoins identifiés localement.

La création d'un système d'information national, visant à prendre en considération les élèves à besoins éducatifs particuliers – un chantier auquel je tiens beaucoup –, est en cours de développement. À terme, à la rentrée 2022, cet outil numérique, qui mettra à disposition des académies un livret de parcours inclusif, offrira aux professeurs la possibilité de préciser quels sont les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place sur le temps scolaire et d'en informer les familles. Les PAP, qui pourront ainsi être créés et remis à la famille après avis du médecin, seront donc nécessairement harmonisés à l'échelle nationale.

Concernant les aménagements d'examens, les situations que vous avez évoquées existent. Dans la grande majorité des cas, le candidat compose avec son propre matériel. Le prêt de matériel informatique par le centre d'examen reste possible. Je manque de temps pour vous donner l'ensemble des dispositions prévues mais sachez que les aménagements et adaptations obtenus dans le cadre d'un PAI, un projet d'accueil individualisé, d'un PAP ou d'un PPS, un projet personnel de scolarisation, seront mis en œuvre pour les épreuves maintenues et pour les épreuves de septembre, sans autre avis médical ou administratif, quelles que soient les modalités de l'examen.