15ème législature

Question N° 10344
de Mme Fiona Lazaar (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports urbains

Titre > Résiliation du service d'auto-partage Autolib

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5752
Réponse publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8873
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet des conséquences de la résiliation du contrat Autolib, service d'auto-partage de voitures électriques implanté en Île-de-France. Alors qu'un tel service participe du désenclavement des villes de banlieue en complétant les offres de transports disponibles, l'arrêt brutal du dispositif dans les sept stations d'Argenteuil et Bezons alerte Mme la députée, au moment où les Argenteuillais et Bezonnais supportent les conséquences de difficultés inhabituelles sur les réseaux ferroviaires (grève de la SNCF) et routiers (affaissement du viaduc de Gennevilliers). Il apparaît par ailleurs à Mme la députée que ce service constituait une alternative écologique et pratique pour les déplacements des habitants de grande couronne. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens qu'elle envisage pour continuer à développer, notamment en grande couronne, des services de transports alternatifs, adaptés aux modes de vie nouveaux et respectueux de l'environnement.

Texte de la réponse

Le service public d'autopartage électrique Autolib' relevait du syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole. Son exploitation était confiée depuis 2011 à la société Blue Solutions (filiale du groupe Bolloré) via une délégation de service public. Ce contrat a fait l'objet d'une résiliation anticipée avec un achèvement dès fin juillet 2018 en raison des montants prévisionnels de déficits d'exploitation du service jusqu'en 2023. Le syndicat ne propose plus actuellement de service d'autopartage. En vertu de l'article L. 1241-1 du code des transports, l'établissement public Île-de-France Mobilités a la possibilité de le faire sous réserve de l'accord des communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés. Cependant, en dehors du champ public, il existe aujourd'hui des services d'autopartage d'initiative privée en région Île-de-France, dont les utilisateurs se concentrent essentiellement sur Paris. Ile-de-France Mobilités soutient ces initiatives. En effet, l'autopartage, dans la mesure où il permet la mise à disposition d'un véhicule sans contraintes liées à la possession (investissement, coûts fixes, espace de stationnement…) représente un avantage indéniable pour les ménages. De plus, ce service participe à la réduction de l'utilisation de la voiture en ville et concourt à la « démotorisation des ménages » notamment par l'abandon ou la non-acquisition d'un véhicule. Ainsi, ce sont aujourd'hui, près de 5 000 véhicules détenteurs de la vignette bleue « Autopartage – Île-de-France Mobilités » qui garantissent une qualité de service et qui offrent les avantages légaux en matière de stationnement dédié à l'autopartage. Par ailleurs, la réalisation d'infrastructures de transport collectifs et cyclables bénéficie de concours très importants de la part de l'État, amplifiés par le plan France Relance 2020-2022. La programmation 2015-2022 des investissements en transport en commun du contrat de plan État-Région 2015-2020 francilien projette de mobiliser plus de 7,1 milliards d'euros de la part de l'ensemble des partenaires. En grande couronne, outre l'amélioration du réseau ferroviaire telle que la ligne de Transilien J, les projets de bus à haut niveau de service peuvent en profiter à l'instar de Bus entre Seine. Le déploiement d'infrastructures cyclables dédiées et sécurisées, qui fait suite à l'impulsion donnée par le plan vélo et mobilités actives de 2018, est soutenu à travers les appels à projets continuités cyclables. Dans les zones peu denses ou mal desservies par les transports collectifs, l'usage de la voiture reste parfois incontournable. En ce sens, l'État promeut l'optimisation et le partage de son usage, ainsi que l'amélioration de ses performances. Des solutions favorisant l'autopartage et le covoiturage sont mises en avant. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et plus propres. À cet effet, le Gouvernement œuvre notamment pour le développement des modes de transports collectifs, partagés et collaboratifs. Par exemple, la LOM crée un forfait mobilités durables permettant l'indemnisation par l'employeur et dans un plafond relevé à 500 € depuis le 1er janvier 2021 des frais engagés par le salarié pour se déplacer entre sa résidence et son lieu de travail en vélo, en covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (ticket à l'unité lors de pics de pollution par exemple) ou avec d'autres services de mobilités partagés (autopartage avec des véhicules propres, trottinettes électriques en libre-service, etc.). Elle donne aussi aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de soutenir financièrement les services de covoiturage privés, et aux collectivités la capacité de réserver des places de stationnement et de poursuivre le développement de voies réservées à certaines catégories de véhicules ou d'usages pour encourager les mobilités propres et partagées. La mobilité du quotidien reste en premier lieu un champ d'intervention des collectivités locales. En région francilienne, outre ses investissements importants dans l'offre en transport en commun, l'autorité organisatrice des transports – Ile-de-France Mobilités - mène depuis plusieurs années une politique volontaire en faveur de la mobilité durable et de lutte contre l'autosolisme en construisant un bouquet de services de mobilité. Au-delà de l'autopartage mentionné ci-dessus, un service de location de vélos est proposé (20 000 vélos à assistance électrique) et une offre de stationnements vélos déployée (8 600 places en 2020). Un dispositif de covoiturage est également proposé aux abonnés Navigo annuels, mensuels et Imagin'R. Les innovations en matière de mobilité sont encouragées à travers notamment la démarche France Mobilités.