Texte de la question
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des transports partagés. L'arrêt annoncé la semaine dernière du service Autolib' est regrettable et a mis une lumière ce mode de transport plus économique que l'achat d'un véhicule pour les utilisateurs, et plus propre du fait de l'utilisation de voitures électriques. Le coût de résiliation de ce service en région parisienne serait proche de 300 millions d'euros d'après Mme Marie Bolloré, dirigeante de la société Autolib' ; et en résiliant ce contrat se pose la question du transfert des salariés, du dédommagement des clients ainsi que de la reprise des véhicules et des bornes électriques. La difficulté rencontrée par cette délégation du service public n'est pas à prendre à la légère et il est important de développer d'autres solutions qui ne concerneront pas uniquement les métropoles. Changer les usages et avoir une conduite plus respectueuse de l'environnement en favorisant les transports partagés est une nécessité, mais celle-ci doit se faire de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Dès lors, il souhaite connaître les alternatives, viables économiquement, que le Gouvernement entend soutenir et promouvoir en France, que ce soit dans les grandes villes comme dans les milieux périurbains ou ruraux.
Texte de la réponse
La loi d'orientation des mobilités (LOM), répond à une ambition fixée par le Président de la République : améliorer concrètement les déplacements du quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, accessibles à tous, moins coûteux et plus propres. À cet effet, le Gouvernement œuvre notamment pour le développement des modes de transports collectifs, partagés et collaboratifs. Il prévoit d'investir 1,2 Md€ sur 10 ans pour soutenir les projets des collectivités en faveur des mobilités propres et partagées (transports en commun notamment) par des appels à projets. Le développement et la modernisation des transports en commun massifiés restent en effet une priorité des pouvoirs publics, qui s'est décliné jusqu'à aujourd'hui par le lancement de trois appels à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) et un quatrième appel à projet en cours. Dans les zones peu denses ou mal desservies par les transports collectifs, l'usage de la voiture reste parfois incontournable. En ce sens, l'État promeut l'optimisation et le partage de son usage, ainsi que l'amélioration de ses performances. Des solutions favorisant l'autopartage et le covoiturage sont mises en avant. Par exemple, la LOM a créé le "forfait mobilités durables", permettant l'indemnisation par l'employeur et dans un plafond de 400 euros des frais engagés par le salarié pour se déplacer entre sa résidence (plafond augmenté à 500 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2021). De nombreux modes de transports sont éligibles à ce forfait, afin de se rendre sur son lieu de travail : en vélo, en covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (ticket à l'unité lors de pics de pollution par exemple) ou autres services de mobilités partagés (un premier décret a permis l'ouverture de ce forfait le 9 mai 2020 pour les salariés du privé ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et deux autres décrets en décembre à l'étendu aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et territoriale). Ce forfait donne aussi aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité d'organiser un service public de covoiturage ou de soutenir financièrement les services de covoiturage privés (décret n° 2020-678 du 5 juin 2020). Il donne également aux collectivités la capacité de réserver des places de stationnement et de poursuivre le développement de voies réservées à certaines catégories de véhicules ou d'usages pour encourager les mobilités propres et partagées. Le Gouvernement veille aussi à l'articulation de ces services avec le développement des modes actifs et des nouvelles mobilités. Par exemple, le Gouvernement a créé un fonds de 350 millions d'euros sur 7 ans pour résorber les discontinuités d'itinéraires cyclables et les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques et gyropodes, intégrés au code de la route le 25 octobre 2019. Dans le cadre du plan "France Relance", le Gouvernement a réaffirmé son ambition en consacrant 200 millions d'euros supplémentaires en faveur du vélo. Ces investissements, étalés sur deux ans, accompagneront le développement d'infrastructures cyclables, telles que des pistes et des stationnements sécurisés. Enfin, sur les 1,2 milliard d'euros que le plan "France Relance" ambitionne de déployer pour développer les mobilités du quotidien entre 2020 et 2022, 730 millions d'euros seront engagés d'ici la fin de l'année 2021 afin de développer les transports en commun. Cette enveloppe comprend, entre autres, près de 100 millions d'euros supplémentaires pour abonder le 4 ème appel à projets pour les transports collectifs en site propre (TCSP) et les pôles d'échanges intermodaux hors Île-de-France. Ce dernier a été lancé en décembre 2020. Les collectivités qui répondront à cet appel à projets sont principalement les Autorités organisatrices de la mobilité (donc les agglomérations, qui organisent les transports urbains).