Réponse publiée le 14 mai 2019

Le régime de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose, notamment aux personnes morales de droit privé d'au moins cinquante salariés, la mise en place de procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (article 8). Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, pris pour l'application de l'article 8 précité, prévoit les conditions suivant lesquelles sont établies ces procédures. Doivent y être précisées notamment les modalités selon lesquelles le signalement doit être effectué auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou du référent, les dispositions prises par l'organisme pour informer l'auteur du signalement des suites données à celui-ci ainsi que pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées. Ces dispositions font l'objet de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 tandis que l'article 6 précise que « L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique. » Ainsi, l'information des salariés, est-elle bien prévue par les textes. Au-delà de cette question spécifique, le régime juridique applicable aux lanceurs d'alerte devra faire l'objet des adaptations requises lors de la transposition en droit français de la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union adoptée par le Parlement européen le 16 avril 2019.