Question n°10412 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10412

de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Compétence GEMAPI et charges transférées

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5938

Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 86

Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Date de signalement: 04/12/2018

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut des engagements financiers pris par les communes au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avant la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. En effet, un certain nombre de collectivités ont confié à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération la perception de la fiscalité professionnelle unique. Aussi, avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, les commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de ces intercommunalités doivent évaluer les charges transférées et les répercuter sur les allocations compensatrices. Or, la côte picarde a développé, défendu et adopté un plan d'action et de prévention des inondations (PAPI) nécessitant des engagements financiers sur un calendrier très strict, étendu entre 2018 et 2022, et ce bien avant le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Il souhaiterait savoir si ces engagements pris par les conseils municipaux des différentes communes concernées sont à considérer comme des charges transférées ou comme relevant de l'exercice normal de la nouvelle compétence, donc financées par la nouvelle taxe GEMAPI mise en place sur les territoires pour satisfaire aux conditions de la loi.

Texte de la réponse

Pour réaliser les missions de prévention des inondations, les collectivités territoriales peuvent s'engager dans un programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Il s'agit d'outils contractuels de cofinancement entre l'État, au titre du fonds Barnier, et les collectivités territoriales. Ils comportent les actions à mettre en œuvre sur tous les axes de la prévention des risques, de la connaissance du risque à la maitrise de l'urbanisation et, si nécessaire, la protection par des ouvrages hydrauliques. La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). Lors de l'évaluation des charges transférées, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit évaluer, à la fois, le montant des dépenses engagées par les communes pour l'exercice de la compétence jusqu'à la date du transfert à l'EPCI. Ces dépenses intègrent les restes à réaliser définis à l'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les dépenses engagées mais non mandatées. Ainsi, lorsque les communes ont pris des engagements juridiques sur la réalisation d'actions de prévention et de protection ou sont engagées juridiquement dans des marchés publics, les charges liées à ces engagements doivent être inclues dans le montant des charges transférées évaluées par la CLECT. Au contraire, s'agissant des actions mentionnées dans le PAPI sur lequel une ou plusieurs communes ont pris des engagements sans pour autant avoir conclu de marchés publics ou avoir engagé juridiquement des dépenses, elles n'ont pas à être intégrées dans le calcul des charges transférées.