Rubrique > eau et assainissement
Titre > Compétence GEMAPI et charges transférées
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le statut des engagements financiers pris par les communes au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) avant la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. En effet, un certain nombre de collectivités ont confié à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération la perception de la fiscalité professionnelle unique. Aussi, avec la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, les commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT) de ces intercommunalités doivent évaluer les charges transférées et les répercuter sur les allocations compensatrices. Or, la côte picarde a développé, défendu et adopté un plan d'action et de prévention des inondations (PAPI) nécessitant des engagements financiers sur un calendrier très strict, étendu entre 2018 et 2022, et ce bien avant le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Il souhaiterait savoir si ces engagements pris par les conseils municipaux des différentes communes concernées sont à considérer comme des charges transférées ou comme relevant de l'exercice normal de la nouvelle compétence, donc financées par la nouvelle taxe GEMAPI mise en place sur les territoires pour satisfaire aux conditions de la loi.