Réponse publiée le 2 juillet 2019

Le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire a pour objet de déterminer les actes professionnels relevant de la compétence des assistants dentaires et les conditions d'autorisation d'exercice. Il ne contient aucune disposition sur les rémunérations ni sur le statut d'exercice à l'hôpital. S'agissant de l'exercice dans la fonction publique hospitalière, il n'a pu être constitué un corps d'assistants dentaires permettant le recrutement en qualité de fonctionnaire, en raison de l'insuffisance des effectifs concernés. C'est pourquoi ces professionnels ne sont pas rémunérés en référence à une grille statutaire. Les assistants dentaires sont donc uniquement recrutés sous contrat et relèvent à ce titre du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Selon ces dispositions, le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, c'est-à-dire le chef d'établissement, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Si certains établissements font le choix de se référer à la grille de rémunération des conducteurs ambulanciers, il n'existe aucune obligation réglementaire en ce sens, ce qui peut expliquer les disparités qui sont inhérentes aux règles de la contractualisation.