Réponse publiée le 23 octobre 2018

Il convient de rappeler que le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce texte prévoit que ce traitement est égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'État, majoré de 5 %. Ces règles de calcul ne permettent pas qu'un fonctionnaire perçoive un traitement supérieur à celui du chef de l'État. Par conséquent, seul le régime indemnitaire d'un haut fonctionnaire peut lui permettre de percevoir une rémunération globale supérieure à celle du Président de la République. Par ailleurs, les rémunérations indiciaire et indemnitaire des hauts fonctionnaires sont encadrées par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel. Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer une règle supplémentaire qui plafonnerait le régime indemnitaire ou, plus largement, la rémunération globale des hauts fonctionnaires en fonction de celle du chef de l'État. Cependant, le Gouvernement est très attentif à l'architecture et à la gestion des rémunérations de la haute fonction publique, dans le cadre du redressement de nos comptes publics, mais également dans un souci d'exemplarité, un effort en matière de rémunération étant demandé à l'ensemble des agents publics. Cette volonté se traduit par une vigilance accrue lors de l'instruction des demandes de revalorisation du traitement ou du régime indemnitaire de certains emplois ainsi que lors de la fixation de rémunérations individuelles encadrée par une procédure spécifique, à l'instar du dispositif prévu par le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État.10460 D'une manière générale, l'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. Les hauts salaires sont significativement moins élevés dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, le neuvième décile de salaire net atteint 4 141 € mensuels dans le secteur privé soit 27 % de plus que dans la fonction publique (3 264 €). Les plus hautes rémunérations versées dans la fonction publique se justifient généralement par l'importance des responsabilités exercées, les sujétions inhérentes aux fonctions voire par la nécessité de garantir l'indépendance des bénéficiaires, s'agissant par exemple des autorités administratives ou publiques indépendantes.