Question n°10470 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10470

de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Compensation de la hausse de CSG pour les agents de chambres consulaires

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5910

Réponse publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6665

Date de changement d'attribution: 08/06/2021

Date de signalement: 06/10/2020

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les salariés du secteur privé, soit une suppression des cotisations maladies de 0,75 % et une baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %. Les agents du secteur public ont, pour leur part, bénéficié d'une indemnité compensatrice et de la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %. Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier. Ils ne sont désormais plus redevables de la cotisation maladie de 0,75 % ni de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1 %. Toutefois, ces cotisations ne reposant pas sur la même assiette que la CSG, ces agents subissent depuis le 1er janvier 2018 une perte de salaire net atteignant entre 2 et 7 euros par mois pour un temps plein, voire entre 15 et 20 euros par mois pour les petits salaires, qui n'étaient pas soumis à la cotisation de solidarité. Ainsi, environ 8 000 salariés des chambres d'agriculture, dont le rôle est notamment de conseiller et d'accompagner les agriculteurs, voient leurs revenus rognés chaque mois. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait, grâce à un amendement d'initiative parlementaire, que le Gouvernement remettrait, au plus tard au 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la CSG pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, ainsi que les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les agents des secteurs publics et parapublics bénéficient, au même titre que les salariés du privé, de la compensation promise de la hausse de la CSG.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles de sécurité sociale. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les salariés des chambres consulaires ont fait l'objet dans les mêmes conditions que l'ensemble des actifs de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse a eu pour contrepartie la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie qu'ils acquittent. En revanche, dans la mesure où ils ne sont pas affiliés à l'assurance chômage, ces salariés ne bénéficient pas de la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. Ce résultat est cohérent avec une situation de départ différente pour cette population assujettie aux cotisations salariales dans des conditions particulières. Cette incidence avait vocation à être prise en compte, comme dans d'autres situations analogues, dans le cadre des négociations salariales annuelles entre employeurs et salariés. Le Gouvernement est attaché aux principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que tous les bénéficiaires des prestations universelles de sécurité sociale concourent au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la contribution sociale généralisée (CSG), qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre des remboursements des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisations.