Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales puisqu'elles assurent l'essor économique et sont souvent essentielles au développement touristique du pays. Par ailleurs, elles permettent le maintien des services publics essentiels. Avant la loi n° 2017-1837 dfe finances 2018, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site « Picbleu.fr », il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les entreprises TPE et PME de milieu rural non seulement comme une charge supplémentaire mais également comme une profonde injustice car elles ne peuvent avoir accès au gaz de ville comme leurs concurrents dans les bourg-centres. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un environnement contraint. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique.

Réponse publiée le 28 août 2018

Jusqu'à la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la France avait décidé d'appliquer une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'usage combustible du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Cette exonération est permise par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, qui fixe le régime des droits d'accises applicables aux produits énergétiques. Afin de remédier à cette différence de traitement injustifiée entre les différents usages du GPL, une initiative parlementaire, soutenue par le Gouvernement, a abouti à la fin de l'exonération totale de la TICPE sur le GPL à usage combustible dans la loi de finances pour 2018. Le législateur a toutefois veillé à une application équilibrée de ce nouveau cadre en prenant en compte la situation financière des petites et moyennes entreprises. Ainsi, l'article 16 de la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation progressive du taux de la TICPE applicable au GPL combustible afin que le coût financier de la fiscalité pour les entreprises soit lissé sur plusieurs années. Les problématiques de compétitivité de certains acteurs ont pleinement été prises en compte dans ce régime fiscal puisque, comme l'indique l'auteure dela question, il existe un remboursement partiel de la TICPE sur l'utilisation combustible du GPL par les agriculteurs. Ce remboursement, prévu par l'article 32 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'élève à 9,10 €/1000 kg. Enfin, les entreprises implantées en milieu rural et utilisant du GPL combustible sont par ailleurs éligibles aux exonérations, exemptions et taux réduits de droit commun prévus par les articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes. Une exonération de la TICPE sur le GPL peut notamment s'appliquer pour le double usage (article 265 C), c'est-à-dire lorsque le GPL est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Il s'agit par exemple des serristes et des maraîchers qui utilisent le GPL comme combustible pour chauffer leurs installations et qui utilisent le déchet de cette combustion – le CO2 produit, comme engrais. De même, le taux réduit de la TICPE prévu par l'article 265 nonies précité pour les installations grandes consommatrices d'énergie, qui est en réalité un taux nul, est susceptible de s'appliquer lorsque le produit énergétique est utilisé comme combustible pour produire de l'électricité.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 10 juillet 2018
Réponse publiée le 28 août 2018

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