Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2020

FINANCEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP PENDANT LE TEMPS DE CANTINE
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, n°  1050, relative au financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps de cantine.

Mme Laure de La Raudière. Nous resterons sur le thème du déjeuner puisque ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, porte sur le financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap – les AESH – durant la pause méridienne.

En 2019 a été lancé le chantier du nouveau grand service public de l'école inclusive, qui doit aboutir en 2022, et il est vrai que des améliorations ont vu le jour pour rendre l'école plus accessible aux enfants en situation de handicap. Mme la secrétaire d'État est venue le constater avec M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, lors de la dernière rentrée scolaire, dans ma circonscription, à Thiron-Gardais. Mais de nombreux obstacles persistent, vécus comme une double peine par les enfants et leurs parents.

La question du financement de la rémunération des AESH sur le temps de cantine est un serpent de mer illustrant parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles. Deux jurisprudences du Conseil d'État, remontant à 2001, posent le principe d'une prise en charge par l'État des AESH sur le temps de pause méridienne, à condition que la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – les ait prescrites. Or l'éducation nationale refuse presque systématiquement de financer l'accompagnement des enfants pendant le temps de la cantine, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire et renvoyant les parents vers les collectivités territoriales. À leur tour, nombre de ces dernières estiment qu'il ne leur revient pas d'assurer ce financement, en raison notamment de la jurisprudence existante. La question se pose aussi si l'enfant est scolarisé dans un établissement privé.

Il faut bien comprendre que l'accès à la cantine des enfants handicapés n'est pas un luxe, mais bien souvent une nécessité pour les familles, particulièrement lorsque les deux parents travaillent. Il est temps de clarifier la situation. À quelle date l'État publiera-t-il un arrêté ou une circulaire reprenant les termes de la jurisprudence pour que les services de l'éducation nationale prennent en charge le coût des heures d'AESH prescrites par les MDPH sur le temps de cantine ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Je vous prie, madame de La Raudière, de bien vouloir excuser Sophie Cluzel, qui m'a demandé de répondre à votre question.

L'accès à la cantine des élèves en situation de handicap n'est ni une option ni un « luxe », pour reprendre votre terme, mais un droit, qui s'impose à la commune ou à l'établissement proposant ce service. L'article L. 131-13 du code de l'éducation dispose en effet : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » De manière générale, le maire se doit, au titre du principe d'accessibilité, défini notamment dans la loi du 11 février 2005, de favoriser l'égal accès aux établissements recevant du public, parmi lesquels les écoles et les cantines, en assurant un accueil adéquat pour les élèves concernés.

Sans que cela puisse justifier un refus, les difficultés propres à un élève pour accéder au service public de la restauration scolaire doivent pouvoir trouver des réponses adaptées, en lien avec l'ensemble des acteurs contribuant à l'accueil et l'accompagnement de cet élève. Les AESH, chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée, peuvent accompagner les élèves en situation de handicap à la cantine, dès lors que cet accompagnement est notifié par une décision de la CDAPH – commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées.

Si cette disposition permet d'éviter toute rupture d'accompagnement de l'élève déjeunant à la cantine, la question de la responsabilité du financement n'a effectivement jamais été clairement établie dans la législation. Elle est source de contentieux, dont il convient de sortir dans l'intérêt de tous, qu'il s'agisse des élèves, des parents, des maires ou encore des autorités académiques. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État de 2001 relative à l'intervention des assistants d'éducation sur le temps de cantine. Il se trouve que le Conseil d'État est de nouveau appelé à se prononcer sur cette question relative aux AESH, à la suite de décisions des cours administratives d'appel de Nantes des 15 mai et 25 juin 2018, et de Bordeaux du 5 novembre 2019, lesquelles renvoient à nouveau la responsabilité du financement aux autorités académiques.

La décision à venir du Conseil d'État sera riche d'enseignements : elle nous permettra de clarifier la responsabilité du financement. Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel souhaitent s'appuyer sur cette décision pour avancer et faire en sorte que l'accueil des enfants dans les cantines soit assuré et que la responsabilité du financement soit clairement établie dans les semaines ou les mois à venir.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Nous attendons donc une troisième décision du Conseil d'État ; cela signifie que l'État ne tient pas compte des deux précédentes. Je comprends qu'il ait fait appel des décisions des cours administratives ; je trouve néanmoins incroyable qu'il n'applique pas les décisions précédentes du Conseil d'État. Connaissez-vous la date précise de son prochain jugement ?