Réponse publiée le 24 octobre 2017

La législation française permet le traitement égal de tous les candidats au don du sang lors de la sélection des donneurs, l'exclusion du don ne pouvant dès lors être fondée que sur des contre-indications de nature médicale, tout autre critère subjectif de sélection étant expressément exclu, conformément à l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. L'arrêté du 12 janvier 2009 fixe limitativement ces contre-indications médicales et définit les critères de sélection des donneurs de sang. Dans ce cadre, l'orientation sexuelle n'est pas un critère d'exclusion et chaque contre-indication au don de sang est dictée par des impératifs de sécurité sanitaire et est évaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles. L'arrêté du 5 avril 2016 ouvre l'accès au don de sang aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes (HSH) à l'issue d'une période de contre-indication de 12 mois, seul délai disposant de données épidémiologiques suffisantes pour assurer un niveau de sécurité transfusionnel au moins égal. Par ailleurs, les hommes qui, au cours des 4 derniers mois, ne sont pas en situation de multi partenariat peuvent effectuer un don par plasmaphérèse. Cette ouverture vise, par ailleurs à collecter des données en vue d'observer la possibilité de rapprocher progressivement les durées d'ajournement pour l'ensemble des modes de collecte concernant les HSH. Ces études sont actuellement en cours de conduite. Leur résultat permettra d'expertiser une éventuelle évolution de la réglementation.