Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de plusieurs maires face au changement de régime fiscal que connaissent les communes de moins de 5 000 habitants qui ont perdu leur classement en tant que « station de tourisme » au 1er janvier 2018. En effet, la perte du classement comme « station de tourisme » entraîne pour ces communes la perte du bénéfice de la dérogation prévue par l'article 1584 du code général des impôts leur permettant de percevoir directement, comme les communes de plus de 5 000 habitants, les recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Suite à la perte de leur classement, ces communes entrent désormais dans le régime de droit commun des communes de moins de 5 000 habitants qui prévoit la perception de ces recettes par l'État, en lieu et place des communes, le reversement aux communes étant effectué l'année suivante par l'État via le fonds de péréquation départemental. L'impact budgétaire de ce changement fiscal est très lourd pour ces communes qui ont inscrit ces recettes à leur budget 2018 mais n'encaisseront rien cette année puisqu'elles devront attendre 2019 pour percevoir les sommes qui leur reviennent. Dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes sont concernées par cette problématique. Il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.