Réponse publiée le 10 mars 2020

S'agissant de l'ouverture au contrat des emplois de direction de l'administration dans les trois versants de la fonction publique, l'objectif du Gouvernement est de diversifier les viviers de recrutement de l'encadrement supérieur et de favoriser ainsi la diversité des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. Il s'agit de permettre aux employeurs publics de diversifier les compétences de leurs cadres supérieurs en recrutant des profils qui peuvent s'avérer utiles à la transformation de l'action publique. Il s'agit également d'offrir de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux agents contractuels qui exercent déjà leurs fonctions dans le secteur public. A cet égard, il convient de noter que, dans la fonction publique territoriale, une telle possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi de direction existait déjà pour les collectivités de 80 000 habitants et plus, aux termes de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a étendu ce champ aux collectivités de 40 000 habitants et plus, strate de population qui correspond à celle à partir de laquelle un administrateur territorial peut occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services. Elle prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de sélection et d'emploi de ces agents, de manière à garantir le principe d'égal accès aux emplois publics, par renvoi aux dispositions réglementaires générales propres au recrutement des contractuels fixées par le chapitre 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Par ailleurs, ces agents contractuels demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que celles applicables aux fonctionnaires, notamment en matière d'impartialité, d'intégrité, de probité et de neutralité. Il convient enfin de noter que, parallèlement, l'employeur peut toujours recruter un fonctionnaire en le détachant sur ce même type d'emploi fonctionnel.