Location de chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes
Question de :
Mme Yolaine de Courson
Côte-d'Or (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s'ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s'écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n'est pas tenue informée en temps réel de l'avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l'obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d'entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d'organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d'une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu'un acte d'humanité et de solidarité tel que le don d'organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.
Auteur : Mme Yolaine de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort et décès
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 juillet 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat