Réponse publiée le 16 avril 2019

Le nuumérique et les nouvelles technologies constituent aujourd'hui de formidables opportunités d'autonomie pour les personnes en rendant plus facilement disponible ce qui était complexe dans un monde physique, à condition bien sûr d'être accessibles pour les personnes en situation de handicap. En ce sens, l'article 47 de la loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces obligations d'accessibilité s'appliquent aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ou satisfaisant des besoins d'intérêt général, ainsi que des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil qui sera défini par un décret en Conseil d'État. L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Une déclaration d'accessibilité ainsi qu'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public en ligne sont rendus publics. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant sa conformité aux règles relatives à l'accessibilité. Il est donné la possibilité aux usagers de signaler tout manquement relatif à ces obligations. Le défaut de mise en conformité fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par un décret en Conseil d'Etat. Si ce manquement perdure, une nouvelle sanction peut être prononcée chaque année. Le décret en Conseil d'Etat susmentionné est en cours d'élaboration, il détaillera les règles relatives à l'accessibilité, et plus précisément : - celles portant sur la déclaration d'accessibilité et les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ; - les délais de mise en conformité qui ne peuvent excéder trois ans ; - les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne ; - les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations susmentionnées. Au-delà de ces dispositions législatives et réglementaires, l'animation des responsables des principaux sites publics nationaux a été engagé sous l'égide du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées afin de mettre en oeuvre l'engagement du gouvernement relative à l'accessibilité des 10 sites publics les plus fréquentés (caf.fr, pole-emploi.fr, impots.gouv.fr, service-public.fr…) De manière complémentaire, une attention particulière est désormais portée à l'accessibilité des procédures dématérialisées ou des sites d'information, tels que les procédures de délivrance de titres par le ministère de l'Intérieur ou l'accessibilité de ParcourSup. Afin de faciliter cette mise en accessibilité native, la formation à l'accessibilité numérique des webmaster sera prioritaire.