Question n°10850 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10850

de Mme Cécile Untermaier (Nouvelle Gauche - Saône-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Activités de certaines entreprises françaises

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6277

Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3027

Date de renouvellement: 19/03/2019

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités, économiques et commerciales, développées par certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes au sein du territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, a constaté que certaines entreprises avaient, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance des colonies de peuplement. Par la résolution 31/36 du 24 mars 2016, le Conseil des droits de l'Homme a donc demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans de telles activités. Par un rapport en date du 1er février 2018, le Haut-Commissaire a fait état de l'avancement dans la constitution de la base de données, dénombrant quatre entreprises françaises. Cependant, les noms des entreprises n'ont toujours pas été rendues publiques à ce stade. En outre, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a exhorté les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits de l'Homme des palestiniens, ou d'y contribuer. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour dissuader les entreprises françaises de se livrer à des activités liées aux colonies israéliennes, mais aussi pour soutenir la publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités.

Texte de la réponse

La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations de population palestinienne en zone C qui participent de cette dégradation. De même, la France appelle dans ses contacts politiques comme publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette politique de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l'ensemble des services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d'activités d'entreprises françaises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s'engager résolument pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la constitution de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s'attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.