Question n°10880 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10880

de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Statut des accueillants familiaux

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6317

Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7220

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l'accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d'indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu'une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l'heure est annoncée. Cette précarité économique est d'autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d'un contrat de travail mais d'un simple contrat d'accueil qui ne présente aucune garantie en terme d'emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n'ont pas droit aux allocations chômage et perdent l'intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d'une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d'autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d'accueillants familiaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d'accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.

Texte de la réponse

L'accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d'une personne en perte d'autonomie, et l'hébergement collectif en établissement mais permet également de répondre à des situations nécessitant une prise en charge temporaire. Aussi, le Gouvernement soutient ce dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille. Ce mécanisme d'accueil solidaire, dont la souplesse est un de ses avantages, obéit néanmoins à des règles particulières garantissant les droits des accueillants familiaux. Ainsi, lorsque les accueillants familiaux sont salariés d'une personne morale ayant obtenu l'accord du président du conseil départemental, ils bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu'il s'agisse de la protection sociale, du droit à l'indemnisation du chômage ou du droit à congés. Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d'une relation directe avec les personnes qu'ils accueillent (accueillants familiaux dits « de gré à gré ») n'ont en revanche pas le statut de salarié au sens du droit du travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination tangible. A ce titre, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Toutefois, les dispositions du code de l'action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Ils bénéficient ainsi d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières indexée sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ils bénéficient également d'une indemnité d'entretien indexée sur l'évolution du minimum garanti et d'une indemnité de logement évoluant en fonction de l'indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. Ces modalités de rémunération n'ont pas été modifiées par les récentes évolutions réglementaires, exception faite de l'indexation sur le SMIC de l'indemnité de sujétions particulières, qui permet désormais une revalorisation plus importante de cette indemnité au bénéfice des accueillants familiaux. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables pour ce qui concerne l'accueil familial et le statut des accueillants familiaux, notamment par la mise en place d'un référentiel d'agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Elle a également renforcé les droits des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et a rendu possible l'utilisation du chèque emploi service universel pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l'accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d'offres de services développés à l'attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.