15ème législature

Question N° 10893
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Retraites minières

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6319
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 19/02/2019
Date de renouvellement: 30/07/2019
Date de renouvellement: 03/12/2019
Date de renouvellement: 10/03/2020
Date de renouvellement: 16/06/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020
Date de renouvellement: 04/05/2021
Date de renouvellement: 04/01/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation et remise à plat des pensions de retraite du régime minier. Ce régime des retraites est en fait inégalitaire selon la date de départ à la retraite sachant qu'il y a plusieurs catégories entre ceux partis en retraite avant et après 1987 et ceux partis avant et après 2001. Des revalorisations sont intervenues mais certaines n'ont pas été respectées comme celle qui devait intervenir entre 2011 et 2015 et qui a pris fin au bout de deux ans suite à une décision rendue par le Conseil d'État en date du 27 novembre 2013, au motif que ces revalorisations ne pouvaient être limitées aux seuls retraités justifiant de 120 trimestres et plus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend mettre en place une remise à plat de ces inégalités mais surtout une revalorisation de ces retraites dont le niveau est insuffisant.

Texte de la réponse