Réponse publiée le 7 mai 2019

Il convient de bien distinguer la pratique de l'aéromodélisme, pratique sportive de pilotage, de l'activité « Drones », d'avantage ludique, ainsi que la législation se rapportant à chacune des pratiques. Seule la fédération française d'aéromodélisme bénéficie à ce jour d'une délégation ministérielle pour l'aéromodélisme. Cette délégation ministérielle a été renouvelée par arrêté en date du 31 décembre 2016. Les multirotors, souvent appelés « drones » par le grand-public, forment une catégorie d'aéromodèles récente à l'échelle du monde du modélisme. L'obligation de "rester en vue" de l'aéromodèle constitue un fondement des activités d'aéromodélisme et est détaillée dans l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Eu égard aux risques mis en avant par l'État et aux objectifs de défense et de sécurité nationale et aérienne, le cadre législatif mis en place en 2016 s'impose à tout type d'aéronef, ce quel que soit le type de pratique et d'usage de l'aéronef (pratique sportive pilotage au sein d'une fédération délégataire ou non, activité ludique). Compte-tenu des objectifs poursuivi par loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, il n'est pas, dans le contexte actuel, opportun d'initier des travaux visant à réinterroger le champ d'application de cette législation.