15ème législature

Question N° 11046
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Statut des agents territoriaux spécialisés de

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6547
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 224
Date de changement d'attribution: 20/11/2018
Date de renouvellement: 04/12/2018
Date de renouvellement: 02/04/2019
Date de renouvellement: 24/09/2019

Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale catégorisée C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leurs incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives tels que les soins et aides aux enfants durant le temps scolaire et périscolaire mais également des activités d'entretien du matériel et d'aide matérielle auprès des enseignants pour les activités pédagogiques. Dépendants des collectivités territoriales pour lesquelles ils sont agents, les ATSEM sont uniquement évalués par le responsable de la commune tandis qu'ils dépendent également des établissements et classes dans lesquelles ils officient. Par ailleurs, la charge de travail effective est souvent importante en raison du travail à réaliser et plus particulièrement lors de l'absence d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein de ces écoles. L'ensemble de ces contraintes entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM, notamment en matière d'hygiène liée aux obligations réglementaires et de sécurité au travail. Cette insuffisance d'enseignement provoque une pénibilité physique au sein de la profession en raison des postures inappropriées et du bruit constant. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. Cette réflexion permettrait de repenser les attributions actuelles des ATSEM en corrigeant certaines incohérences comme l'impossibilité que des enfants soient uniquement avec l'ATSEM pendant le temps scolaire au contraire des activités périscolaires. Enfin, cette réflexion offrirait l'opportunité d'adapter le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Texte de la réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants sont définies par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la valorisation des fonctions essentielles exercées par les ATSEM dans les écoles, que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire. Ces missions ont ainsi été précisées et enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles. Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 avait notamment mis en évidence les missions trop imprécises de ces agents. Le décret du 1er mars 2018 précité confirme ainsi l'appartenance des ATSEM à la communauté éducative et leur participation : « à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers ». Il précise également leur rôle de surveillance des jeunes enfants dans les cantines scolaires et d'animation dans le cadre du temps périscolaire ou de loisir. S'agissant des perspectives d'évolution professionnelle offertes aux ATSEM, celles-ci avaient été jugées insuffisantes par le rapport précité du CSFPT et par un rapport conjoint rendu par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'éducation nationale en octobre 2017. Sur le fondement de ces rapports, le Gouvernement les a donc renforcées en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Le CSFPT s'est saisi le 4 juillet 2018 d'un nouveau rapport sur la formation et le recrutement de ces agents. Le Gouvernement prêtera la plus grande attention aux conclusions de ces travaux qui devraient être rendues prochainement.