Réponse publiée le 1er janvier 2019

L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu la possibilité pour l'État de transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité. Cet article précise également que : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » En tout état de cause, l'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ayant pour objet de transférer des terrains de l'État à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, il n'en résulte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, la disposition en cause était en réalité un « gage » ayant pour objectif de rendre l'amendement dont elle est issue compatible avec l'article 40 de la Constitution, qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière en prévoyant que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. ». Au surplus, il est impossible, au plan juridique, de mettre en place une telle compensation puisque la détermination du montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales relève du domaine de la loi de finances (articles 6 et 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) et non du pouvoir réglementaire. Or, le législateur n'a pas modifié le montant de la DGF ni ses règles de répartition. L'article 114 précité n'appelle donc pas de suite sur ce point.