15ème législature

Question N° 11129
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Réflexion sur la légalisation du cannabis à usage téhrapeutique

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6580
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 10007

Texte de la question

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalisation du cannabis à usage thérapeutique. Une récente étude publiée dans « The European Journal of Internal Medicine » a démontré que le cannabis thérapeutique serait effectivement probant pour soigner les douleurs chez les personnes âgées. 901 patients de plus de 65 ans ont participé à cette recherche. Tous souffraient de douleurs liées soit au cancer, à la maladie de Parkinson, au stress post-traumatique, à une colite ulcéreuse (maladie inflammatoire de l'intestin), ou encore à la maladie de Crohn. Après six mois de traitement à base de cannabis thérapeutique, plus de 93 % des participants ont déclaré que leur douleur avait diminué de 4 à 8 points sur une échelle allant de 1 à 10. Plus de 70 % des patients ont affirmé qu'ils ressentaient une amélioration globale de leur état. Cependant, et ce malgré ces chiffes, les études et données scientifiques manquent, en partie à cause du déficit de financements. Cette semaine, le Gouvernement a fait savoir que la France avait pris du retard à ce sujet et qu'il n'y avait pas de raison d'écarter le cannabis à des fins médicales dans le traitement de maladies. Cette annonce fait suite à la saisine récente d'une patiente sur le caractère « inéthique » de l'interdiction du cannabis dans un contexte thérapeutique. Le Comité éthique et cancer devrait aussi bientôt examiner cette question. Actuellement en France, un seul médicament cannabinoïde possède une autorisation de mise sur le marché : le Sativex, recommandé contre la spasticité et la sclérose en plaques. Le dronabinol et le cannabidiol, utilisés pour des patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements classiques ou des épilepsies, sont accessibles, mais seulement avec une autorisation temporaire nominative (procédure permettant de mettre à disposition de certains patients un médicament n'ayant pas d'autorisation de mise sur le marché et ne faisant pas l'objet d'un essai clinique dans cette indication). Aussi, elle souhaiterait connaitre la feuille de route du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La spécialité pharmaceutique SATIVEX® dispose à ce jour d'une autorisation de mise sur le marché en France. Le laboratoire souhaitant commercialiser SATIVEX® a déposé une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées aux collectivités. Son prix est en cours de négociation avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a créé, pour un an, un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) dénommé « Evaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Ce comité scientifique a notamment pour missions d'évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation thérapeutique du cannabis, en tant que plante, pour certaines indications et de proposer, le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. Les propositions issues des travaux de ce comité prendront en compte l'analyse de l'ensemble des données scientifiques, l'expérience des pays l'ayant déjà mis en place ainsi que le point de vue des patients. La première réunion du CSST a eu lieu le 10 octobre 2018. Le comité remettra ses premières conclusions d'ici la fin de l'année 2018.