15ème législature

Question N° 11136
de M. Buon Tan (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Reconnaissance des permis de conduire entre l

Question publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6553
Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7809

Texte de la question

M. Buon Tan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l'occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d'entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental.

Texte de la réponse

L'arrangement administratif signé en février 2017 n'a pu entrer en vigueur étant donné qu'en la matière un accord intergouvernemental est nécessaire. Les négociations relatives à la conclusion d'un accord bilatéral en bonne et due forme entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire ont donc été menées conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur au cours de 2017 et début 2018. Ces négociations touchent à leur fin et le processus de signature et de ratification de cet accord devrait débuter très prochainement. Les services compétents du MEAE sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.