Taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration
Question de :
M. Vincent Descoeur
Cantal (1re circonscription) - Les Républicains
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qu'ont suscité auprès des professionnels de l'hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d'activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu'une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d'achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l'activité économique et la compétitivité des entreprises du secteur. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le taux de TVA intermédiaire dans le secteur de la restauration.
Réponse publiée le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Auteur : M. Vincent Descoeur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2018
Réponse publiée le 14 août 2018