Réponse publiée le 4 décembre 2018

Les recettes liées à l' « exit tax » sont présentées dans le tableau suivant, pour chaque année entre 2012 et 2017 et au total, en distinguant les prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ils figurent dans l'évaluation préalable de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2019. Sont indiqués :le montant pris en charge dans l'année, dont prises en charge faisant l'objet d'un sursis de paiement ;le montant des recouvrements effectifs ;le montant des dégrèvements et restitutions ;le total des recouvrements. Néanmoins, ces données sont à manier avec une grande précaution pour les trois raisons suivantes. Premièrement, les chiffres transmis ne correspondent pas à un suivi strictement annuel de l'exit tax. En effet, les données en annexe sont issues de restitutions comptables des applications de la DGFiP. Or, en matière de comptabilité, la période de suivi est l'année de prise en charge de la créance (c'est-à-dire l'année durant laquelle la créance a été inscrite en comptabilité) et non l'année durant laquelle la créance a pris naissance. Les modalités déclaratives de l'exit tax ainsi que les modalités de détermination du montant de la taxe à partir du 1er janvier 2014 (calcul du montant dû en application du barème progressif d'impôt sur le revenu), ont pour conséquence que les créances sont prises en charge l'année qui suit celle de leur naissance. Ainsi, pour un départ intervenu en 2015, la créance sera prise en charge comptablement au titre de l'année 2016. Par ailleurs, à la suite d'un problème informatique, les créances relatives aux transferts intervenus en 2013 n'ont pu être pris en charge en majorité qu'en 2015 et dans une moindre mesure en 2016. Les volumes indiqués sur ces années ne correspondent donc pas à une seule année de départ. Deuxièmement, le montant qualifié d'« effectivement recouvré » ne représente pas pour autant un impôt définitivement acquis par l'État. En effet, si, à l'issue du délai de 8 ans (pour les transferts jusqu'au 31 décembre 2013) ou de 15 ans (pour les transferts depuis le 1er janvier 2014), le contribuable dispose toujours dans son portefeuille des titres pour lesquels une plus-value latente a été constatée lors du départ, ou si survient durant ce même délai un événement entraînant une restitution (exemple : vente des titres avec réalisation d'une moins-value ou d'une plus-value moindre que celle déclarée lors du départ), l'imposition d'exit tax acquittée lors du départ est restituée. Troisièmement, le montant de la taxe en sursis de paiement ne doit pas être considéré comme étant effectivement encaissable à terme. En effet, le montant de l'imposition calculé lors du transfert constitue le maximum exigible par l'administration fiscale en cas de cession des titres à l'étranger. Toutefois, si, à l'issue du délai de 8 ans ou 15 ans, aucun titre n'est cédé, l'imposition sera dégrevée. De même, en cas de cession de titres à l'étranger dégageant une plus-value moindre que celle calculée lors du départ, ou bien en cas de moins-value, l'imposition placée en sursis de paiement n'est due qu'à concurrence de l'imposition recalculée sur la plus-value effectivement réalisée à l'étranger. Le dispositif ayant été mis en place en 2011, il conviendra d'attendre 2019 pour que l'administration puisse avoir connaissance des premiers dégrèvements liés à l'expiration du délai de conservation des titres et donc des recettes réelles de l'exit tax. Données d'exit tax – Transferts 2011 à 2016:

Par ailleurs, 19,8 M€ de majorations pour retard de paiement ont été recouvrés sur la période selon le détail ci-après : La proportion des prises en charge restant en sursis de paiement fin 2017s'établit comme suit en fonction de l'année de prise en charge : L'affectation de l'exit tax au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne répondrait à aucun des critères fixés au I de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à savoir que la ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et que son montant s'apprécie sur des bases objectives, que la ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ainsi que des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.