Réponse publiée le 27 novembre 2018

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. La circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 spécifie, dans les modalités de recrutement en contrat à durée déterminée, que « l'autorité chargée du recrutement diffère selon le type de missions : - pour exercer des fonctions d'aide individuelle, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés par l'État, représenté par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie ; - pour exercer les fonctions d'aide mutualisée ou d'appui à des dispositifs collectifs de scolarisation, les AESH sont recrutés, soit par l'État représenté par le recteur d'académie ou le DASEN agissant par délégation du recteur d'académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles ». Les AESH exerçant dans les établissements privés sous contrat sont pris en charge par les services académiques du lieu d'implantation de l'établissement. L'Etat pourvoit également à son obligation de mise en place des moyens financiers et humains par la prise en charge des rémunérations et charges sociales des personnels d'accompagnement recrutés selon les modalités du CUI. Celle-ci est financée conjointement par le ministère chargé du travail par le ministère de l'éducation nationale. Le coût compensé de la rémunération d'un CUI, recruté par un chef d'établissement privé sous contrat, prend donc en référence la rémunération d'un CUI recruté par un établissement public local d'enseignement (EPLE), sur la base du SMIC mensuel brut.  Cependant, en application de leur convention collective, les établissements privés sous contrat rémunèrent au-dessus du SMIC brut mensuel les CUI. Il demeure donc pour les CUI recrutés dans ces établissements un surcoût qui n'est pas compensé par l'Etat. Ce surcoût pour les établissements d'enseignement privés sous contrat résulte d'une part, de circonstances propres au secteur privé (conventions collectives), et d'obligations de formation dont le CUI est assorti. Ces dernières peuvent être respectées en opérant un rapprochement entre l'académie et l'établissement recruteur pour mutualiser la formation d'insertion dans l'emploi (via une convention de mutualisation ou de formation).