Homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenn
Question de :
M. Pierre-Henri Dumont
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenne. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d'Amérique. Or, dans les autres pays de l'Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l'homologation des véhicules achetés hors Union européenne est possible dans les pays européens comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou encore le Portugal sauf en France.
Auteur : M. Pierre-Henri Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 31 juillet 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat