15ème législature

Question N° 11474
de M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Location d'animaux sauvages

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7096
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8895
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s'il ne serait pas nécessaire d'interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.

Texte de la réponse

La location d'animaux sauvages, spécialement des félins, reste une activité légale dans la mesure où les propriétaires des félins concernés possèdent bien la double autorisation que sont à la fois le certificat de capacité et l'autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, les félins étant des espèces considérées comme dangereuses et inscrites à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ces mêmes établissements d'élevage peuvent alors louer leurs animaux à des structures de spectacles diverses, comme des tournages ou des numéros de cirque, à la condition qu'une personne responsable et titulaire également des deux autorisations précitées soit bien présente sur le site d'activité et ce, afin d'assurer justement une utilisation des animaux qui soit conforme d'une part, à leur bien-être en captivité, et, d'autre part, aux règles de sécurité publique. Dans le cadre de ce type de location, la réglementation actuelle, et notamment l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, exige également que la traçabilité des spécimens de félins utilisés soit parfaitement tenue à jour, afin justement d'en vérifier la détention légale dans l'établissement d'origine. Toutefois, cette question pourra être discutée au sein de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, commission qui a été créée fin 2017 pour appréhender dans leur globalité toutes les problématiques rencontrées par la profession circassienne. Enfin, au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, il est souhaitable d'engager une réflexion avec tous les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.