Réponse publiée le 15 octobre 2019

La conférence de la Famille avait souhaité en 2003 que des incitations financières et fiscales soient mises en place en faveur des entreprises. Un crédit d'impôt famille (CIF) a ainsi été instauré par la loi de finances pour 2004, au profit des entreprises qui engagent des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements d'accueil du jeune enfant, ou la réservation de places dans ces établissements pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés et dirigeants sociaux, ou encore une aide pour le financement de services à la personne. Le crédit d'impôt famille bénéficie aux entreprises qui exposent certaines dépenses pour leurs salariés ayant des enfants à charge dans la limite de 500 000 euros par an. Il est à noter que la loi de finances pour 2008 a introduit la déductibilité de la moitié des dépenses du bénéfice des sociétés, contre un quart précédemment, en vue de permettre la construction d'au moins 5 000 places de crèches supplémentaires par an, qui seraient auto financées par les entreprises. Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises imposées sur leur bénéfice réel (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), quels que soient la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et leur forme juridique (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, société civile professionnelle, etc.), alors même que le personnel de ces structures n'est pas exclusivement composé de salariés. De même, peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Sont par contre exclus les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs). Toutefois, indique l'administration fiscale dans un rescrit du 17 mai 2011 (n° 2011/11), pour bénéficier du crédit d'impôt famille, l'entreprise doit au minimum employer un salarié. En conséquence, "ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié au sens du droit du travail, ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche". Ainsi, les professions libérales, artisans et commerçants (PLAC) sont éligibles au crédit impôt famille. Les entreprises envoient chaque année à la direction générale des finances publiques une déclaration de leurs dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille et sont tenues de fournir une copie aux services du ministre chargé de la famille. Les données récoltées en 2018 grâce à la transmission de cette copie à la direction générale de la cohésion sociale montre que 59,4% des PLAC ont été bénéficiaires du CIF. Toutefois, la transmission de la copie de la déclaration du crédit impôt familles aux services du ministre chargé de la famille par les entreprises est aléatoire. En 2018, seules 16% des entreprises ayant eu recours au CIF ont transmis une copie du formulaire à la direction générale de la cohésion sociale. L'évaluation du dispositif ne peut donc être exhaustive. C'est pourquoi la bonne connaissance de l'impact du crédit impôt famille pour les entreprises et notamment pour les PLAC, nécessiterait une dématérialisation et une transmission automatique des déclarations aux deux ministères.