Réponse publiée le 11 décembre 2018

Le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant en France est fourni, dispersé et pose des règles souvent difficiles à concilier. C'est pourquoi, conscient de ce besoin de clarification partagé par les nombreux acteurs du secteur de la petite enfance, le ministère des solidarités et de la santé, a réalisé plusieurs travaux en ce sens. Tout d'abord, une « étude relative aux règles de conception, de fonctionnement et d'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle infantile (PMI) » a été menée jusqu'en octobre 2015. Il résulte de cette étude que l'application du cadre normatif est assez hétérogène en fonction des territoires, et que des difficultés de coordination importantes entre institutions et acteurs subsistent, portant ainsi préjudice aux porteurs de projets et freinant l'ouverture de nouvelles places. A la Suite de cette étude, le ministère des solidarités et de la santé a rédigé un guide ministériel à destination des services de PMI intitulé « Etablissements d'accueil du jeune enfant », disponible sur son site. Ce guide publié par la direction générale de la cohésion sociale en avril 2017 a l'ambition, à droit constant, de proposer aux acteurs de la petite enfance une lecture raisonnée de l'ensemble du cadre normatif applicable, spécifique comme non-spécifique. Dans ce guide, la question des procédures de création, de transformation, d'extension et de contrôle des établissements est abordée, en clarifiant la réglementation et en proposant des outils facilitateurs pour les porteurs de projet. La notion de surface réservée par enfant en élaborant des propositions de repères pour l'estimation d'une surface par enfant adaptée est également abordée. Par ailleurs, l'invitation faite en 2015 par l'Etat aux territoires à mettre en place des schémas et comités départementaux des services aux familles a constitué un progrès réel pour faciliter la création de nouvelles places d'accueil sur tout le territoire. Bien que la réglementation soit fournie et appliquée par différents acteurs (communes et intercommunalités, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales), elle n'est pas plus exigeante que celle de nos voisins européens. La note d'analyse de France stratégie « Places en crèche : pourquoi l'Allemagne fait-elle mieux que la France depuis dix ans ? » (mai 2017) indique que : - en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les normes allemandes, sont d'un niveau comparable aux normes françaises ; - les ratios d'encadrement des enfants par des adultes apparaissent a contrario plus exigeants en Allemagne, à tranche d'âge comparable ; - le niveau de qualification requis pour les professionnels en Allemagne n'apparaît pas inférieur à celui observé en France. En revanche, la même note estime que la complexité du système français de l'accueil du jeune enfant, notamment en matière de gouvernance est la cause principale de ses résultats mitigés ; elle souligne à l'inverse la clarté du modèle allemand, qui allie financement à trois niveaux (communes, Länder, Bund) et interlocuteur unique traitant les demandes des gestionnaires de structure relatives à la construction, à la réglementation et au financement, et qui conclut que l'environnement administratif soit plus simple à appréhender pour les porteurs de projet en Allemagne qu'en France. Une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant apparaissant nécessaire, l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance. Pour ce faire, des travaux de reprise du cadre normatif applicable aux modes d'accueil de la petite enfance, aux niveaux législatif comme réglementaire, seront conduits jusque début 2019 par la direction générale de la cohésion sociale. Ces travaux réunissent les principaux acteurs du secteur de la petite enfance et des politiques familiales. L'ensemble des propositions émises par le secteur de la petite enfance seront considérées dans le cadre des travaux de reprise du cadre normatif des modes d'accueil actuellement en cours.