Question de : Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L'article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n'est acquittée qu'à compter d'un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l'article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d'employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d'assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s'acquittent d'un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d'activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n'est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D'une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d'agents. D'autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l'assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu'elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.