Suppression de certaines taxes dites à faible rendement
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - La République en Marche
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de certaines taxes dites à faible rendement évoquée comme possible lors de la loi de finances pour 2019. De nombreux maires de sa circonscription de la Manche lui ont fait part de leur inquiétude quant à une éventuelle disparition de la taxe sur les pylônes électriques. Le département de la Manche est en effet traversé par une ligne haute tension 400 000 volts et les communes dans lesquelles ont été implantés des pylônes bénéficient de recettes essentielles pour permettre un certain niveau d'investissement propice au développement de ces communes, en grande majorité rurales. Aussi, il aimerait savoir quel est le projet du Gouvernement au sujet de ces taxes actuellement perçues par les communes sur les pylônes électriques.
Réponse publiée le 9 octobre 2018
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 7 août 2018
Réponse publiée le 9 octobre 2018