Question de : Mme Pascale Boyer
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d'années leur importance incontestable dans l'allègement des charges des magistrats et la mise en place d'une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu'ils traitent désormais environ 50 % de l'activité des parquets. Mais l'évolution de leur activité ne s'est pas accompagnée de la mise en place d'un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur employeur : missions « régulières » sous les ordres des procureurs de la République, qui en font des agents contractuels de fait du ministère de la justice. Leur assimilation à des collaborateurs « occasionnels » de la justice leur semble méconnaître cette spécificité. La campagne de presse sur les « travailleurs au noir » de la justice, et les contrôles fiscaux collectifs ou individuels dont ils ont fait l'objet, les ont profondément blessés alors que, retraités pour la plupart et issus de professions très diverses, ils souhaitent surtout, par leur engagement au sein des parquets, continuer à servir la Nation en mettant à disposition leurs compétences et expériences acquises tout au long de leurs carrières. Aujourd'hui, et malgré l'intérêt pris dans l'exercice de leurs fonctions auprès du parquet, ils estiment de plus en plus difficile de poursuivre leurs missions : le montant des indemnités (non revalorisées depuis des années : 0,50 euro en 15 ans et soumis à l'impôt sur le revenu) et les conditions de prise en charge des frais de transports ne tiennent aucun compte du temps passé au traitement d'un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée des trajets pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, formalités de gestion diverses, auxquels il faut ajouter parfois l'achat de matériels et de fournitures de bureau sur leurs propres deniers. Souhaitant une plus grande reconnaissance de leurs missions et soucieux de rendre encore plus efficace ce dispositif (3ème voie), elle lui demande s'il est dans ses intentions d'examiner cette situation. Ils proposent également leur participation aux différentes commissions qui pourraient être créées au sein du ministère sur ce sujet.