Réponse publiée le 21 mai 2019

Afin de favoriser la mobilité dans le parc locatif social, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé la possibilité de prévoir, dans les conventions d'utilité sociale, une modulation du barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) mais sans en modifier les règles de calcul. La suppression de la possibilité de moduler le barème peut conduire à une augmentation du SLS acquitté par un locataire du parc social. Toutefois, le cumul du montant du SLS et du montant du loyer est plafonné à 30 % des ressources du locataire. L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les dispositions relatives au SLS ne sont pas applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, en application de l'article L. 441-3-1 du CCH, le programme local de l'habitat (PLH) peut définir des zones ou quartiers de communes dans lesquels le SLS ne s'applique pas. Les collectivités peuvent donc, par le PLH, exempter de SLS ou moduler le SLS sur certains secteurs de leur territoire, si cela est justifié notamment par la nécessité de préserver, dans ces secteurs, la mixité sociale en évitant par exemple le départ de locataires appartenant à la classe moyenne dans des quartiers où la population est très paupérisée. L'exemption de SLS peut être introduite dans le PLH, alors même que celui-ci est exécutoire, en recourant à la procédure simplifiée prévue à l'article L. 302-4 du CCH, à condition toutefois que les bailleurs sociaux dont le patrimoine entre dans le champ d'application du SLS aient bien été associés à cette proposition de modification, et après avis conforme du représentant de l'État dans le département. La procédure pourra être menée d'autant plus rapidement que les questions de mixité sociale auront fait l'objet d'un traitement explicite dans le PLH : identification, dans le diagnostic, des quartiers nécessitant le maintien d'une population excédant largement les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux, document d'orientations et programme d'actions établissant l'habitat comme vecteur de mixité sociale sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. En revanche, la loi ne prévoit pas qu'un PLH puisse instituer un SLS dérogatoire.