Rubrique > personnes handicapées
Titre > Comptabilisation des élèves du dispositif ULIS dans les effectifs de classes
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif relatif aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein des écoles élémentaires. Ces unités ont vu le jour le 1er septembre 2015. Elles permettent aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés dans un cadre adapté à leurs compétences et à leurs parcours, tout en étant intégrés, pour certains enseignements, à une classe ordinaire avec un accompagnement spécialisé en fonction de leurs besoins. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République prévoyait déjà dans le code de l'éducation la notion « d'école inclusive ». Par cette reconnaissance, la loi engage tous les acteurs de l'éducation nationale à mieux intégrer dans les écoles les enfants souffrant d'un handicap. Cette démarche est à saluer. En effet, mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap dans la société passe d'abord par la garantie d'un accès égal de tous les enfants à l'éducation, quelle que soit leur situation. En outre, l'intégration active d'enfants en situation de handicap au sein des classes « ordinaires » participe à une plus grande diversité et à une plus grande tolérance pour les nouvelles générations d'élèves. Aussi, si le dispositif ULIS est pertinent, il pose toutefois un problème. En effet, d'après la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 publiée par la ministre de l'éducation nationale précédente, les élèves relevant du dispositif des ULIS en école élémentaire ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de classes ordinaires, alors qu'ils y sont pourtant rattachés et en partagent des enseignements. Cela implique donc que le nombre d'élèves en situation de handicap ne joue pas sur l'ouverture de nouvelles classes, produisant ainsi un risque de saturation et une baisse de la qualité pédagogique. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions sur cette question.