Réponse publiée le 25 septembre 2018

La dématérialisation de la demande du permis de conduire est un des changements réalisés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il s'agit d'une simplification pour l'usager, et cela s'avère plus rapide qu'une demande en mode « matérialisé » qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, date à partir de laquelle l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire a été rendu obligatoire, plus de 2,7 millions de demandes en ligne ont été traitées. Il est à noter que dans le cadre de cette dématérialisation, les écoles de conduite « traditionnelles » conservent un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. A ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d'un compte professionnel auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les nouveaux acteurs de l'enseignement de la conduite, que sont les écoles de conduite en ligne, se distinguent des établissements traditionnels par le fait d'une relation totalement dématérialisée avec leurs élèves. Celle-ci se traduit par une inscription en ligne, un entraînement à l'épreuve théorique du code de la route entièrement en ligne via une plateforme web et la mise en relation, par le biais de cette plateforme, de l'élève conducteur avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour les leçons de conduite. Ainsi, ce système n'est pas à mettre en regard des mesures de simplifications des démarches administratives et de désengorgement des préfectures. L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). Cet agrément est délivré par le préfet de département. Au sein de cet établissement, conformément à l'article R. 212-2 du code de la route, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département, valable sur l'ensemble du territoire national. L'arrêté du 8 janvier 2001 prévoit que l'établissement est constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Le lien avec le local, et le caractère départemental de l'exploitation, se traduisait notamment par le fait que l'inscription ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion de contrat en ligne. Ce schéma a été remis en cause par des évolutions à la fois juridiques, technologiques et économiques. Ainsi, l'obligation de s'inscrire dans le local n'existe plus depuis la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a inscrit dans l'article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. En définitive, sous réserve qu'une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. La réglementation du code de la route applicable aux écoles de conduite et aux enseignants ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif au respect des règles relatives à l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. Afin de lutter contre l'exercice illégal de l'enseignement de la conduite en dehors d'un établissement agréé (école de conduite traditionnelle ou en ligne) qui constitue un délit, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s'appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Depuis lors, ce ne sont pas moins de 1 164 opérations de contrôle qui ont été réalisées au niveau national. Parmi ces 1 164 opérations, 781 contrôles ont porté sur des écoles de conduite, les 383 autres ont porté sur des enseignants. Au total, 58 infractions ont été relevées et ont abouti à une suspension, voire à un retrait, de l'autorisation préfectorale. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière d'ici la fin de l'année. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.